Conditions contractuelles

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 12 juin 2026

Ce document combine les conditions d'utilisation (CGU) et de vente (CGV). Les éléments [À COMPLÉTER] doivent être validés juridiquement avant mise en production, notamment les clauses relatives au droit de rétractation et à la transmission post-mortem.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site et de la plateforme Ultima Verba, qui permettent d'enregistrer, d'organiser et de transmettre vos volontés, souhaits et messages à des personnes de confiance.

2. Acceptation

La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la politique de confidentialité. En raison de la nature sensible des données traitées, un consentement explicite distinct vous est demandé lors de l'inscription.

3. Compte utilisateur

Vous devez être âgé·e d'au moins 18 ans et fournir des informations exactes.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités sur votre compte.
Vous vous engagez à n'enregistrer que des contenus licites et à informer les tiers dont vous renseignez les coordonnées (voir politique de confidentialité, §8).

4. Formules et tarifs

Le service propose une formule gratuite et des formules payantes :

Formule	Mensuel	Annuel
Gratuit	0 CHF	0 CHF
Silver	30 CHF	300 CHF
Gold	50 CHF	500 CHF

Les prix sont indiqués en francs suisses [À COMPLÉTER : TTC/HT, TVA le cas échéant]. Ultima Verba se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement vous sera notifié et s'appliquera au renouvellement suivant.

5. Paiement et reconduction

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. La gestion et la résiliation de l'abonnement s'effectuent depuis votre espace « Mon abonnement ».

6. Droit de rétractation

[À COMPLÉTER selon le droit applicable aux consommateurs : délai et modalités de rétractation pour un service numérique ; mention de l'éventuelle renonciation expresse à ce délai si l'exécution commence immédiatement.]

7. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

8. Transmission des volontés (post-mortem)

Le service vous permet de désigner des personnes de confiance et de définir les modalités de transmission de vos volontés. [À COMPLÉTER : procédure de vérification du décès, conditions et délais de transmission aux personnes désignées, sort des données après transmission.]

9. Responsabilité

Ultima Verba fournit un outil d'enregistrement et de transmission de volontés. Elle ne fournit pas de conseil juridique, médical, notarial ou financier. La valeur juridique de certains documents (testament, directives anticipées) dépend des formes prévues par la loi ; il vous appartient de vous assurer de leur validité auprès des professionnels compétents. La responsabilité d'Ultima Verba est limitée dans les conditions permises par la loi.

10. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression entraîne l'effacement de vos données, sous réserve des durées de conservation légales (voir politique de confidentialité, §10).

11. Propriété intellectuelle

Vos contenus restent votre propriété. La plateforme, sa structure et ses éléments graphiques demeurent la propriété d'Ultima Verba.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

13. Contact

Pour toute question : contact@ultimaverba.ch.